En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZPINER et KAROUTCHI

CHAPITRE II : CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MÉDICALE À MOURIR

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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Conditions d’appréciation médicale des situations de fin de vie et garanties de la volonté de la personne

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture du chapitre II. Celui-ci ne définit plus des conditions de mise en œuvre d’une procédure létale, mais l’ensemble des garanties médicales et procédurales applicables aux situations de fin de vie : appréciation collégiale du caractère réfractaire de la souffrance, vérification de la volonté libre et éclairée du patient, prévention de l’obstination déraisonnable.