Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°606
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SZPINER et KAROUTCHI
CHAPITRE III : PROCÉDURE
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Modalités d’accompagnement, de décisions et de mise en œuvre des prises en charge palliatives en fin de vie
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture des articles 5 à 13. Le chapitre III ne définit plus la procédure d’aide à mourir mais les modalités concrètes de l’accompagnement médical, social et psychologique des personnes en fin de vie ainsi que les conditions de mise en œuvre des décisions médicales (proportionnalité des soins, limitation ou arrêt des traitements, sédation profonde et continue).