En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 4

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° bis Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court terme, présentant une souffrance physique réfractaire au sens de l’article L. 1110-5-4 et avoir bénéficié de la mise en œuvre effective de soins palliatifs adaptés ;

Objet

Cumul de critères stricts : pronostic vital à court terme, souffrance réfractaire et mise en œuvre préalable des soins palliatifs. Il s’agit de garantir que l’aide à mourir n’est qu’un recours ultime.

Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).

Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.