Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°613
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. SZPINER et KAROUTCHI
ARTICLE 11
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-1. – I. – Un rapport public annuel sur les pratiques de fin de vie en France est remis au Parlement, à la Haute Autorité de santé et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
« II. – Le rapport rend compte, sur la base de données agrégées et anonymisées, de l’effectivité des droits reconnus aux personnes en fin de vie. Il porte notamment sur :
« 1° La mise en œuvre des pratiques sédatives, dans leurs différentes modalités ;
« 2° Les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements de maintien en vie ;
« 3° L’accès effectif aux soins palliatifs et à la médecine de la douleur, par région et par type d’établissement ;
« 4° La disponibilité des médicaments antalgiques et sédatifs et la prévention des ruptures d’approvisionnement ;
« 5° La mise en œuvre du droit à l’information prévu à l’article L. 1111-2 et le recours aux directives anticipées et à la personne de confiance ;
« 6° Les saisines des médiateurs régionaux mentionnés à l’article L. 1110-5-2-2 et leurs suites.
« III. – Le rapport est élaboré à partir des données existantes, notamment celles issues du système national des données de santé, du programme de médicalisation des systèmes d’information, des certificats de décès et des observations transmises par les agences régionales de santé. Il ne peut donner lieu à la création d’un fichier individuel nouveau.
« IV. – Les modalités d’élaboration et de publication du rapport sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Objet
Le présent amendement substitue au système d’information national de traçabilité du geste létal un dispositif de transparence publique annuelle sur les pratiques de fin de vie en France.
Le droit en vigueur ne prévoit pas d’obligation législative de rapport public annuel sur les pratiques de fin de vie. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publie déjà des travaux fondés sur des données fragmentaires, mais cette publication ne repose sur aucune obligation contraignante. Les rapports successifs (Inspection générale des affaires sociales en 2018, Cour des comptes en juillet 2023) ont souligné la lacune statistique majeure qui entrave l’évaluation des politiques publiques de fin de vie en France et le contrôle démocratique de leur mise en œuvre.
L’amendement apporte trois avancées par rapport au droit en vigueur :
1. Il consacre une obligation législative de rapport public annuel sur l’effectivité des droits reconnus aux personnes en fin de vie, transmis au Parlement, à la Haute Autorité de santé et au Comité consultatif national d’éthique. Cette obligation, sans équivalent en droit positif, garantit un suivi régulier et un contrôle démocratique des pratiques.
2. Il fixe au niveau législatif les six axes obligatoires du rapport (pratiques sédatives, limitation et arrêt de traitements, accès territorial aux soins palliatifs, disponibilité des médicaments, mise en œuvre des droits d’information, saisines des commissions de médiation), ce qui assure la cohérence et l’exhaustivité du suivi.
3. Il consacre le principe selon lequel le rapport est élaboré à partir des données existantes (système national des données de santé, PMSI, certificats de décès, observations des ARS), sans création d’un fichier individuel nouveau. Cette précision répond aux exigences constitutionnelles de proportionnalité en matière de protection des données et garantit que le suivi statistique ne se traduit pas par une atteinte disproportionnée à la vie privée.
L’amendement ne supprime aucune disposition existante. Il ne fait pas double emploi avec la PPL n° 266 sur les soins palliatifs.