En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZPINER et KAROUTCHI

CHAPITRE IV : CLAUSE DE CONSCIENCE

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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Liberté de conscience des professionnels de santé et garantie de continuité des soins

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture de l’article 14. L’intitulé proposé reflète la double exigence consacrée par cet article : d’une part la liberté de conscience des professionnels de santé, qui ne peuvent être contraints à participer à des actes contraires à leurs convictions ; d’autre part la garantie de continuité des soins pour les patients, qui ne peut être compromise par l’exercice de cette liberté.