Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°618
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SZPINER et KAROUTCHI
CHAPITRE V : CONTRÔLE ET ÉVALUATION
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Suivi, évaluation et amélioration continue des pratiques de fin de vie
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture de l’article 15. Le chapitre V institue désormais une commission nationale de suivi et d’évaluation des pratiques de fin de vie, dont la mission est d’éclairer les pouvoirs publics, le Parlement et les citoyens sur les conditions effectives de mise en œuvre du droit, et non d’assurer un contrôle a posteriori d’une procédure létale.