En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZPINER et KAROUTCHI

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° D’adapter les dispositions de la présente loi aux particularités sanitaires et géographiques des départements et collectivités d’outre-mer afin de garantir un accès effectif aux soins palliatifs et à la médecine de la douleur.

Les ordonnances mentionnées au premier alinéa sont prises après consultation des assemblées délibérantes locales concernées. Cette consultation est requise à peine de nullité.

II. - Alinéa 4

Remplacer le mot : 

l'

par le mot : 

chaque

Objet

Le présent amendement réécrit l’habilitation à légiférer par ordonnance pour les outre-mer, en l’inscrivant dans la cohérence du dispositif rénové et en renforçant les garanties de consultation des assemblées locales.

Le présent amendement s’articule avec la proposition de loi n° 266 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui prévoit également l’extension aux outre-mer de ses dispositions. Les deux habilitations sont distinctes dans leur objet (la PPL 266 traite l’accompagnement et les soins palliatifs structurels, le présent amendement traite les droits renforcés des personnes en fin de vie résultant de la présente loi) et leur articulation pratique relèvera de la coordination des ordonnances prises sur le fondement de chacune des deux habilitations.

L’article 19 bis du texte initial prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance pour étendre les dispositions de la loi aux outre-mer. Le présent amendement maintient cette habilitation tout en la renforçant et en l’adaptant à l’esprit du dispositif rénové. Il s’articule avec l’habilitation parallèle prévue par la proposition de loi n° 266 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sans empiéter sur celle-ci.