Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°626
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 15
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux membres de la commission d’être liés à un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion et d’engagement, en excluant par principe des personnes en raison de leurs convictions ou de leurs activités associatives, y compris lorsqu’elles sont compatibles avec l’exercice impartial de leurs fonctions.
Elle apparaît en outre paradoxale, dès lors que la commission comprend des représentants d’associations d’usagers du système de santé et des personnalités qualifiées, dont l’expertise et l’expérience peuvent précisément s’appuyer sur des engagements de terrain.