En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas à l'examen du dossier médical mentionné au II de l'article L. 1111-12-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. 

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation en présentiel du patient, qui demande l’assistance médicale à mourir, par un deuxième médecin spécialiste de la pathologie qui ne doit pas se limiter à l’examen du seul dossier médical avant de rendre son avis. Cette exigence paraît totalement indispensable au vu de la gravité de la décision qui va être prise par la personne.