En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

médecin mentionné au I du présent article

par les mots :

collège pluriprofessionnel

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la décision sur la demande d’assistance médicale à mourir ne doit pas être prise par le médecin seul mais par un collège pluriprofessionnel où siègent des paramédicaux et le médecin traitant. La décision de mettre en œuvre l’assistance médicale à mourir doit être prise après beaucoup de réflexion sur la maladie, sur l’évolution de l’accompagnement possible, sur la prise en charge de la douleur. Cela ne peut se faire bien sûr qu’en fin de vie à brève échéance.