Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°629 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHASSEING, GRAND, CAPUS et Alain MARC, Mme BOURCIER et M. Vincent LOUAULT
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
médecin mentionné au I du présent article
par les mots :
collège pluriprofessionnel
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la décision sur la demande d’assistance médicale à mourir ne doit pas être prise par le médecin seul mais par un collège pluriprofessionnel où siègent des paramédicaux et le médecin traitant. La décision de mettre en œuvre l’assistance médicale à mourir doit être prise après beaucoup de réflexion sur la maladie, sur l’évolution de l’accompagnement possible, sur la prise en charge de la douleur. Cela ne peut se faire bien sûr qu’en fin de vie à brève échéance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).