Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°630
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
est gravement
par le mot :
paraît
Objet
Lorsque le médecin a simplement un doute sur des difficultés de compréhension ou de troubles cognitifs constatés, les membres de l’équipe collégiale récusent la personne qui doit consulter un neurologue. Cet amendement vise donc à ce que la personne ayant le moindre discernement altéré, même de façon minime, ne puisse être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.