En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° de l’article L. 1110-5-2, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « , de quelques heures à quelques jours, » et sont ajoutés les mots : « antalgiques et sédatifs appropriés ».

Objet

Tout d’abord, cet amendement vise à clarifier la notion « à court terme » en y ajoutant les mots « de quelques heures à quelques jours ». En effet, tous les cancers métastatiques pourraient relever d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme. Mais il est très difficile d’évaluer ceux qui vont avoir une réponse efficace à la chimiothérapie ou autres traitements, entraînant une rémission de plusieurs mois voire plusieurs années. Ainsi pour l’assistance médicale à mourir, il est nécessaire de limiter l’espérance de vie à quelques heures ou quelques jours.

Ensuite, en ce qui concerne la souffrance réfractaire aux traitements, cet amendement propose de préciser la notion de « traitements » en ajoutant « antalgiques et sédatifs appropriés ». Il est nécessaire que ceux-ci soient bien adaptés, notamment par les soins palliatifs qui doivent être développés sur tout le territoire et pour toute la population à domicile et en établissement.