En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de sept jours après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. 

II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas à la dernière phrase du IV de l'article L. 1111-12-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

La procédure d’assistance médicale à mourir prévoit un délai de réflexion de deux jours au moins pour permettre à la personne de confirmer sa demande. Cette procédure ne pouvant intervenir que dans le cas où le pronostic vital de la personne est engagé à court terme, le texte de la commission prévoit un délai minimum de deux jours mais pas de délai maximum. Pourtant, il apparait tout de même indispensable de prévoir un délai maximum dans le cas où l’évaluation du pronostic vital aurait été erronée.