En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GOY-CHAVENT et DREXLER, M. BRISSON, Mme NOËL, MM. HOUPERT et de LEGGE et Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 5

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Alinéa 15

Remplacer les mots :

Propose à la personne de bénéficier de l’accompagnement et des

par les mots :

Met effectivement en œuvre un accompagnement par une équipe de

Objet

L’amendement transforme la simple proposition en mise en œuvre effective. La « proposition » peut être déclinée d’un mot, sans que la personne mesure réellement l’apport des soins palliatifs. La mise en œuvre effective garantit que la personne a expérimenté concrètement l’alternative avant que sa demande ne puisse être instruite plus avant.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.