En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOY-CHAVENT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer le mot :

gravement

et le mot :

significativement

Objet

L'alinéa 5 de l'article L. 1111-12-4, dans sa rédaction issue de la commission, exclut du dispositif d'assistance médicale à mourir la personne dont le discernement est « gravement » altéré ou présentant des facultés intellectuelles ou cognitives « significativement » réduites.

Ces deux qualificatifs maintiennent dans le champ du dispositif les personnes dont le discernement est altéré et celles dont les facultés intellectuelles ou cognitives sont réduites, dès lors que ces altérations ne sont pas qualifiées de graves ou de significatives. Or aucune altération du discernement, ni aucune réduction des facultés intellectuelles ou cognitives, ne saurait être tenue pour compatible avec l'expression d'une volonté libre et éclairée pour un acte aussi grave et irréversible que la fin de la vie.

Le présent amendement supprime ces deux qualificatifs, afin que toute altération du discernement et toute réduction des facultés intellectuelles ou cognitives, quelle qu'en soit l'intensité, fasse obstacle à la reconnaissance d'une volonté libre et éclairée.