En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOY-CHAVENT

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les établissements mentionnés au II bis peuvent, en application du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, prévoir une exigence professionnelle liée à l’éthique de l’établissement lors du recrutement, dès lors que cette exigence est essentielle, légitime et justifiée au regard de la nature des fonctions concernées et du contexte dans lequel elles sont exercées. Cette exigence est susceptible d’un contrôle juridictionnel effectif.

Objet

L’amendement consacre la prérogative de recrutement reconnue par l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2000/78/CE aux organisations à éthique propre : énoncer une exigence professionnelle liée aux convictions, lorsque la nature ou le contexte de l’activité le justifient.

Le triple test « essentielle, légitime et justifiée » a été clairement défini par la CJUE dans l’arrêt Egenberger (CJUE, GC, 17 avril 2018, aff. C-414/16, points 63 à 65). Le contrôle juridictionnel effectif, lui, est exigé tant par la directive 2000/78/CE que par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (point 53 de l’arrêt Egenberger). L’amendement reproduit fidèlement cette articulation, en renvoyant le contrôle aux juridictions nationales.