En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOY-CHAVENT

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire ou administratif.  

Objet

L’amendement enrichit la commission d’un magistrat honoraire (ordre judiciaire ou administratif). La présence d’un magistrat habitué à apprécier la légalité des décisions et la qualité des procédures renforce la rigueur du contrôle, sans préjudice de l’indépendance de la commission.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.