En séance

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les 1° à 5° ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues à l’article L. 1412-1-1 et après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n°  du relative à l’assistance médicale à mourir. »

Cette rédaction vise à sécuriser, pour une durée de quatre ans au moins, les conditions prévues pour pouvoir recourir à l’assistance médicale à mourir.

Le présent amendement renvoie explicitement à l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique selon lequel les réformes sur les problèmes éthiques et les questions de société doivent être précédés d’un débat public sous forme d’états généraux, organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Ces conditions devraient donc être réunies pour modifier les conditions d’accès à l’assistance médicale à mourir, sans que celles-ci ne puissent être modifiées avant l’expiration d’un délai de quatre ans.