Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°660
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BURGOA
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
sa décision sur la demande d’assistance médicale à mourir
par les mots :
la notification prévue au III de l’article L. 1111-12-4
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle lié à la proposition d’instaurer un contrôle a priori à l’article 6 de la proposition de loi.