Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

N°661

7 mai 2026

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. BURGOA

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

octroyant l’assistance médicale à mourir

par les mots :

de ne pas poursuivre la procédure, mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, la décision motivée mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1111-12-4-1

II. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

du médecin

par les mots :

motivée mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1111-12-4-1

Objet

Amendement de coordination qui entérine le fait que la décision octroyant une aide active à mourir est prise par l’espace de réflexion éthique territorialement compétent et non plus par le médecin.