En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Avoir réalisé un stage pratique d’au moins une semaine en unité de soins palliatifs au cours des trois années précédentes.

Objet

Le texte ne prévoit aucune exigence de formation ou d’expérience pratique en soins palliatifs pour le médecin qui assume la fonction d’instructeur dans la procédure d’aide à mourir. Or ce médecin est chargé, notamment, d’informer la personne sur les alternatives palliatives disponibles et de s’assurer qu’elle a pu y avoir accès si elle le souhaitait. Il ne peut s’acquitter de cette mission de manière crédible et éclairée s’il n’a jamais été confronté concrètement à la réalité des soins palliatifs.

Une connaissance purement théorique de ces soins ne suffit pas à apprécier ce qu’ils peuvent apporter à un patient en fin de vie, ni à identifier les situations où une demande d’aide à mourir pourrait résulter d’une carence d’accompagnement plutôt que d’une volonté libre et éclairée. Seule une expérience pratique permet de développer cette capacité de discernement.

Le présent amendement y remédie en imposant au médecin instructeur d’avoir effectué un stage pratique d’au moins une semaine en unité de soins palliatifs au cours des trois années précédentes. Cette exigence garantit que le médecin dispose d’une connaissance concrète et récente des soins palliatifs, indispensable à l’exercice éclairé de sa mission.