En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. BAZIN, Étienne BLANC, BRISSON et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, GARNIER et GOSSELIN, MM. MANDELLI, MARGUERITTE et PIEDNOIR et Mme PRIMAS

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Le médecin propose à la personne, et à sa demande à ses proches, de bénéficier d'un accompagnement par une équipe de soins palliatifs avant toute poursuite de la procédure ;

Objet

La disposition du texte reste insuffisante : elle se borne à une proposition ponctuelle sans garantir que la personne a effectivement bénéficié d’un accompagnement palliatif avant de poursuivre la procédure.

Or une demande d’aide à mourir peut résulter non d’une volonté libre et éclairée mais d’une souffrance insuffisamment prise en charge. Seul un accompagnement effectif par une équipe spécialisée permet d’évaluer si les soins palliatifs peuvent apporter une réponse suffisante à la situation de la personne et, partant, de s’assurer que sa demande ne procède pas d’une carence d’accompagnement.

Le présent amendement y remédie en imposant au médecin de proposer à la personne, et à sa demande à ses proches, de bénéficier d’un accompagnement par une équipe de soins palliatifs avant toute poursuite de la procédure. Cette étape préalable ne conditionne pas l’accès à l’aide à mourir : elle garantit que la personne a pu bénéficier d’une alternative effective avant de confirmer sa demande.