En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) D’un infirmier intervenant dans la prise en charge de la personne, ou, à défaut, d’un infirmier spécialisé dans les soins palliatifs ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux honoraires de l'infirmier participant au collège pluriprofessionnel mentionné au II de l'article L. 1111-12-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. 

Objet

Le texte prévoit que le collège pluriprofessionnel comprend, parmi ses membres obligatoires, un auxiliaire médical ou un aide-soignant intervenant dans le traitement de la personne ou, à défaut, un autre auxiliaire médical. Cette rédaction est trop large : elle permet qu’un auxiliaire médical sans lien avec la situation de la personne et sans compétence spécifique en fin de vie siège au collège, ce qui affaiblit la qualité du débat collégial.

L’infirmier est le professionnel de santé le plus directement impliqué dans la prise en charge quotidienne de la personne. Sa présence au sein du collège garantit que celui-ci dispose d’un regard ancré dans la réalité clinique et relationnelle de la situation. Lorsqu’aucun infirmier intervenant dans la prise en charge n’est disponible, un infirmier spécialisé en soins palliatifs constitue la meilleure alternative : sa connaissance de la fin de vie et de ses enjeux lui permet d’apporter une expertise particulièrement pertinente au débat collégial.

Le présent amendement précise donc la composition du collège en substituant à la mention générique d’un auxiliaire médical celle d’un infirmier intervenant dans la prise en charge, ou, à défaut, d’un infirmier spécialisé en soins palliatifs. Il renforce ainsi la qualité et la pertinence du débat collégial sans en modifier l’architecture générale.