Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°670
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LAVARDE
ARTICLE 6
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun membre du collège ne peut avoir participé, au cours des douze mois précédents, à plus de trois procédures collégiales d’assistance médicale à mourir avec le même médecin instructeur. »
Objet
Le texte ne prévoit aucune règle de rotation des membres du collège pluriprofessionnel. Un même professionnel peut ainsi siéger indéfiniment aux côtés du même médecin instructeur, ce qui crée un risque de familiarité excessive et de routinisation des pratiques.
La collégialité n’est effective que si elle repose sur un regard véritablement indépendant et renouvelé. Lorsque les mêmes professionnels se retrouvent régulièrement réunis autour des mêmes dossiers avec le même médecin instructeur, le débat collégial perd progressivement de sa substance : les membres du collège anticipent les positions de chacun, les échanges se formalisent et la capacité à remettre en cause une décision s’émousse. Ce phénomène de routinisation est documenté dans d’autres contextes de décision collégiale médicale.
Le présent amendement y remédie en limitant à trois le nombre de procédures collégiales auxquelles un même membre peut participer avec le même médecin instructeur au cours des douze mois précédents. Ce plafond garantit un renouvellement suffisant de la composition du collège pour préserver la fraîcheur du regard porté sur chaque dossier et l’effectivité du débat collégial.