En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette information précise notamment la durée prévisible entre l'administration et le décès, ainsi que les éventuelles complications ou échecs possibles.

Objet

Le consentement à l’aide à mourir ne peut être pleinement éclairé que si la personne dispose d’une information complète sur les modalités concrètes de l’acte auquel elle consent. Or le texte actuellement en discussion n’impose pas au médecin de renseigner la personne sur deux éléments pourtant essentiels à sa décision : la durée prévisible entre l’administration de la substance létale et le décès, et les complications ou échecs qui peuvent survenir.

Ces silences ne sont pas anodins. Une personne qui ignore que le processus peut durer plusieurs heures, ou qu’il peut nécessiter une seconde intervention, ne mesure pas pleinement ce à quoi elle consent. L’irréversibilité de l’acte rend cette lacune particulièrement grave.

Le présent amendement y remédie en imposant que l’information délivrée précise explicitement ces deux éléments. Il ne crée pas de nouvelle obligation d’information mais en précise le contenu minimal, garantissant ainsi que le consentement exprimé repose sur une connaissance réelle et non idéalisée des conditions de l’acte.