En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment sur l’ensemble des alternatives existantes en matière de soins palliatifs

Objet

Précision sur la nature de l’information qui doit notamment porter sur les alternatives palliatives.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une information complète sur l’ensemble des alternatives existantes, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, une information complète sur les alternatives palliatives disponibles constitue une exigence de cohérence pour garantir un consentement véritablement éclairé.