Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°683
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LAVARDE
ARTICLE 15
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport annuel est rendu public et mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
Objet
L’amendement institue la publicité du rapport annuel et sa mise en ligne. Cette publicité est cohérente avec les standards de transparence des autorités administratives indépendantes. Elle garantit que le public, les professionnels et les chercheurs disposent des informations utiles à la réflexion collective sur l’application de la loi.