En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission désigne, dans chaque région, un correspondant chargé d’assurer un suivi de proximité des procédures.

Objet

Le texte actuel confie le contrôle des procédures d’aide à mourir à une commission nationale unique, placée auprès du ministre chargé de la santé. Cette architecture centralisée présente un risque d’éloignement du terrain : une commission nationale ne peut assurer un suivi fin et réactif de procédures qui se déroulent sur l’ensemble du territoire, dans des contextes médicaux, géographiques et institutionnels très divers.

L’effectivité du contrôle dépend en grande partie de la capacité à détecter les irrégularités au plus près de leur survenance. Un contrôle exercé à distance, sur la seule base de données enregistrées dans un système d’information, ne permet pas d’appréhender la réalité des pratiques locales ni d’assurer une présence dissuasive suffisante.

Le présent amendement y remédie en imposant à la commission de désigner, dans chaque région, un correspondant chargé d’assurer un suivi de proximité des procédures. Ce maillage régional renforce l’effectivité du contrôle sans remettre en cause l’architecture nationale de la commission : il en constitue le relais territorial, garantissant que le contrôle n’est pas purement formel mais ancré dans la réalité des pratiques.