En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie et du Conseil national de l’ordre des médecins

Objet

Le texte actuel confie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la fixation, par arrêté conjoint, des prix de cession des préparations magistrales létales et des honoraires des professionnels de santé intervenant dans la procédure d’aide à mourir. Cette fixation est prévue sans consultation préalable des acteurs directement concernés par ces tarifs.

Or la détermination de ces prix et honoraires engage à la fois l’équilibre financier de l’assurance maladie et les conditions d’exercice des professionnels de santé volontaires. La CNAM, en sa qualité de gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire, et le conseil national de l’ordre des médecins, en sa qualité de représentant de la profession médicale, sont les interlocuteurs naturels pour éclairer ces décisions tarifaires.

Le présent amendement y remédie en imposant que l’arrêté fixant ces tarifs soit précédé de leurs avis. Cette consultation préalable garantit que les tarifs arrêtés sont cohérents avec les réalités économiques de la pratique médicale et avec les contraintes de l’assurance maladie, et prévient tout risque de fixation arbitraire ou mal calibrée.