En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté, qui ne peut être supérieur à celui des consultations longues en médecine générale mentionnées au I de l’article L. 162-5. 

Objet

L’amendement plafonne les rémunérations des professionnels participant à la procédure, en les alignant sur les consultations longues de médecine générale. Ce plafonnement prévient la constitution d’incitations financières excessives à participer à la procédure et préserve le caractère exceptionnel de l’engagement professionnel.