Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°686 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. BAZIN, Étienne BLANC, BRISSON et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, GARNIER et GOSSELIN et MM. MANDELLI, MARGUERITTE et PIEDNOIR
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté, qui ne peut être supérieur à celui des consultations longues en médecine générale mentionnées au I de l’article L. 162-5.
Objet
L’amendement plafonne les rémunérations des professionnels participant à la procédure, en les alignant sur les consultations longues de médecine générale. Ce plafonnement prévient la constitution d’incitations financières excessives à participer à la procédure et préserve le caractère exceptionnel de l’engagement professionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).