En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les rémunérations perçues par les médecins instructeurs au titre de l’assistance médicale à mourir font l’objet d’une publication individuelle annuelle.

Objet

Le texte issu de la commission ne prévoit aucune obligation de transparence sur les rémunérations perçues par les médecins instructeurs au titre de leur participation à la procédure d’aide à mourir. Cette absence de divulgation ne permet pas de vérifier que ces rémunérations ne constituent pas une incitation financière excessive susceptible d’influencer le comportement des praticiens.

La publication individuelle annuelle de ces rémunérations constitue un instrument de transparence analogue à celui prévu pour d’autres liens d’intérêts dans le secteur de la santé, notamment dans le cadre du dispositif « Transparence Santé ». Elle permet au public, aux autorités de contrôle et au Parlement de s’assurer que l’engagement dans la procédure reste motivé par des considérations médicales et éthiques, et non par des considérations financières.

Le présent amendement y remédie en imposant une publication individuelle annuelle des rémunérations perçues par les médecins instructeurs. Cette mesure de transparence est cohérente avec l’exigence d’exemplarité qui s’attache à une procédure aussi exceptionnelle que l’aide à mourir.