En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. BUIS et RAMBAUD et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et d’un officier de police judiciaire

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

et l’officier de police judiciaire mentionné au III établissent

par le mot :

établit

Objet

L’ajout, en commission, de l’obligation de présence d’un officier de police judiciaire lors de chaque administration de la substance létale introduit une contrainte injustifiée et inadaptée à la nature du dispositif. La présence d’un professionnel de santé constitue une garantie suffisante au regard des exigences médicales, éthiques et juridiques encadrant l’aide à mourir.

Imposer la présence d’un officier de police judiciaire revient à placer les professionnels de santé dans une logique de suspicion, en remettant en cause leur rôle, leur responsabilité et leur déontologie. Un tel dispositif est de nature à brouiller la frontière entre acte médical encadré par la loi et intervention relevant de l’ordre judiciaire.

Par ailleurs, il n’appartient pas à un officier de police judiciaire d’assister à la réalisation d’un acte médical autorisé par la loi. Cette exigence est étrangère aux missions de la police judiciaire.