En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Administration d'une substance létale sur demande

Objet

L’amendement substitue à l’expression « Assistance médicale à mourir », qui dénote un acte de soin, la formulation neutre « Administration d’une substance létale sur demande », qui décrit objectivement l’acte autorisé sans l’inscrire dans le registre médical.

Le mot « assistance » et l’adjectif « médicale » entretiennent une ambiguïté que la commission a partiellement levée à l’alinéa 8 (III nouveau) en excluant cet acte du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sémantiques : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter au vocabulaire médical les termes qui le désignent.

L’Académie nationale de médecine, dans son rapport du 27 juin 2023, a expressément demandé que le législateur s’abstienne de qualifier de « médical » un acte qui consiste à donner la mort à un patient.