Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

N°7

4 mai 2026

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4

Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :

2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :

« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;

3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 160-15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour :

« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ;

« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. »

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

assistance médicale

par le mot :

aide

Objet

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la prise en charge de l’aide à mourir par l’Assurance maladie au motif que les soins relatifs aux soins palliatifs ne relèvent pas du même niveau de remboursement.

Nous sommes favorables à la prise en charge intégrale des soins palliatifs par l’Assurance maladie par cohérence nous proposons de rétablir la rédaction de l’article 18 exonérant les patientes et les patients du ticket modérateur.