Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°700
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. de NICOLAY
ARTICLE 2
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut, par voie de conséquence, donner lieu à des actions de promotion, de communication commerciale ou de publicité, ni faire l’objet d’une mention dans la dénomination ou le projet d’un établissement de santé ou médico-social.
Objet
L'amendement tire les conséquences logiques du III nouveau adopté par la commission, qui a expressément exclu l'assistance médicale à mourir du droit fondamental à la protection de la santé.
Si l'aide à mourir n'est pas un soin, elle ne saurait emprunter aux soins ses vecteurs de promotion. Sa publicité, sa communication commerciale et sa mention dans les supports institutionnels d'un établissement de santé doivent être expressément exclues, à l'image de ce que prévoit la loi Évin (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) pour le tabac, ou la réglementation applicable à la publicité pour les médicaments.