En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Après le mot :

personne

insérer les mots :

de la possibilité de recourir à l’assistance médicale à mourir, ni

Objet

L’amendement renforce la portée de la clause d’information introduite par la commission Sénat, en l’étendant à toute forme d’information sur le dispositif d’aide à mourir, et non uniquement à l’information spécifique sur la substance létale.

Sans cette extension, un médecin pourrait être considéré comme tenu d’informer son patient de l’existence de la procédure, même s’il n’est pas tenu de lui parler de la substance elle-même. La distinction est artificielle : l’objection de conscience à l’information sur l’aide à mourir doit pouvoir couvrir l’ensemble du dispositif.