En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un médecin 

par les mots :

Aucun professionnel de santé 

Objet

L’amendement étend la liberté d’information prévue à l’article L. 1111-12-1-1 à l’ensemble des professionnels de santé, et non aux seuls médecins.

Les infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé peuvent être en relation directe avec un patient et confrontés à des questions sur l’aide à mourir. Limiter la clause d’information aux seuls médecins crée une discrimination injustifiée entre les professions de santé et expose les non-médecins à des injonctions incompatibles avec leur conscience.