Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°704 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne peut faire l’objet, à raison de cette abstention, d’aucune sanction disciplinaire, ordinale, administrative, civile ou pénale
Objet
L’amendement complète la clause de conscience d’information adoptée par la commission Sénat en garantissant explicitement qu’aucune sanction ne peut s’appliquer au médecin qui choisit de ne pas informer son patient de la possibilité de recourir à une substance létale.
L’absence de cette précision laisse les médecins exposés au risque d’une interprétation restrictive de leur obligation déontologique d’information, alors même que la loi reconnaît le caractère facultatif de cette information. L’amendement renforce la sécurité juridique des praticiens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).