En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne peut faire l’objet, à raison de cette abstention, d’aucune sanction disciplinaire, ordinale, administrative, civile ou pénale

Objet

L’amendement complète la clause de conscience d’information adoptée par la commission Sénat en garantissant explicitement qu’aucune sanction ne peut s’appliquer au médecin qui choisit de ne pas informer son patient de la possibilité de recourir à une substance létale.

L’absence de cette précision laisse les médecins exposés au risque d’une interprétation restrictive de leur obligation déontologique d’information, alors même que la loi reconnaît le caractère facultatif de cette information. L’amendement renforce la sécurité juridique des praticiens.