Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°705 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC
ARTICLE 14
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Alinéa 4
Après les mots :
Les professionnels de santé
insérer les mots :
, les pharmaciens d’officine, les pharmaciens à usage intérieur, les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants, les ambulanciers, les agents des services hospitaliers, les étudiants en santé en formation pratique, ainsi que tout membre du personnel d’un établissement de santé, social ou médico-social,
Objet
L’amendement étend explicitement la clause de conscience à l’ensemble des professionnels susceptibles d’intervenir, directement ou indirectement, dans la chaîne aboutissant à l’administration de la substance létale.
La rédaction actuelle vise les « professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures », ce qui exclut nombre d’acteurs effectivement impliqués : pharmaciens préparant ou délivrant la substance, préparateurs en pharmacie, aides-soignants assistant le professionnel, ambulanciers transportant la personne, agents des services hospitaliers, étudiants en formation pratique.
Tous ces métiers participent matériellement à l’acte. Tous doivent, par conséquent, bénéficier de la même liberté de conscience.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).