Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°707 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC
ARTICLE 14
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le professionnel objecteur peut se borner à orienter la personne vers la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13, qui détient le registre des professionnels déclarés.
Objet
L’amendement substitue à l’obligation de désignation nominative d’un confrère favorable une simple orientation vers la commission de contrôle, qui détient le registre des professionnels déclarés.
Cette rédaction préserve l’effectivité de l’accès au dispositif pour la personne demandeuse, tout en libérant le professionnel objecteur de toute participation indirecte. Elle est cohérente avec le III de l’article L. 1111-12-12 qui prévoit la déclaration des professionnels disposés à participer à la commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).