En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Supprimer les mots :

si celle-ci est incompatible avec son projet d'établissement

Objet

L’amendement supprime la condition restrictive selon laquelle un établissement ne peut écarter la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir que si elle est « incompatible avec son projet d’établissement ».

Cette condition est doublement contestable. D’une part, elle subordonne l’exercice d’une liberté à la production d’un acte écrit préalable, ce qui inverse la charge de la preuve. D’autre part, elle ouvre la voie à un contrôle de proportionnalité exercé par les autorités administratives ou juridictionnelles sur le contenu des projets d’établissement, contrôle qui porte atteinte à l’autonomie des organisations de tendance.