Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°71 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MULLER-BRONN, M. de LEGGE, Mmes BELLAMY, GOY-CHAVENT et DREXLER et M. HOUPERT
ARTICLE 13
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Alinéa 2
Après les mots :
de la vie et de la santé
insérer les mots :
, ainsi que de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Défenseur des droits
Objet
Élargissement des avis préalables au décret. La CNIL est essentielle compte tenu du traitement de données ; le Défenseur des droits l’est compte tenu de la vulnérabilité des personnes concernées.
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).
Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).