En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, en particulier les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ne peuvent être contraints d’accueillir, en leur sein, l’administration de la substance létale.

Objet

L’amendement étend explicitement la protection aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux établissements pour personnes en situation de handicap.

Ces structures, qui accueillent des publics particulièrement vulnérables et présentent souvent un caractère familial ou communautaire, ne sauraient devenir le lieu où s’organise et s’exécute la mort provoquée d’un résident. Le caractère de domicile collectif que revêtent ces établissements pour les autres résidents impose que l’administration de la substance létale n’y soit pas pratiquée.

Les établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, en particulier les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ne peuvent être contraints d’accueillir, en leur sein, l’administration de la substance létale. »