Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°711
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. de NICOLAY
ARTICLE 14
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le choix de l’établissement de ne pas mettre en œuvre la procédure ne peut donner lieu à aucune modulation, à la baisse, des dotations, financements, autorisations, agréments ou habilitations dont il bénéficie, ni faire obstacle à leur renouvellement.
Objet
L’amendement protège les établissements qui choisissent de ne pas mettre en œuvre l’assistance médicale à mourir contre toute forme de représailles financières ou administratives indirectes.
Sans cette précision, la liberté reconnue par la commission est purement formelle : il suffirait à une autorité de tutelle de moduler les dotations, de retarder un renouvellement d’autorisation ou de conditionner un agrément à la participation au dispositif pour vider la liberté de toute consistance.