Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°712
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. de NICOLAY
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement peut, à tout moment et sans motivation, modifier sa position. Lorsque l’établissement décide d’écarter les dispositions de la présente section, sa décision prend effet immédiatement et n’est subordonnée à aucun délai, à aucun préavis, ni à aucune autorisation préalable d’une quelconque autorité administrative.
Objet
L’amendement garantit la pleine réversibilité du choix de l’établissement : un établissement qui aurait, dans un premier temps, accepté de participer doit pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, sans qu’aucune procédure formelle ne puisse le retarder ou le restreindre.
Cette réversibilité est essentielle pour que le choix initial soit véritablement libre.