En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 14

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette déclaration est volontaire, expresse et formalisée. Elle ne peut résulter d’une présomption ou d’une absence de refus.

Objet

L’amendement précise que la déclaration des professionnels de santé disposés à participer à la procédure d’aide à mourir doit être volontaire, expresse et formalisée.

Cette précision écarte tout risque de constitution d’un registre par défaut, dans lequel un professionnel pourrait être inscrit en l’absence de manifestation expresse de son refus. La rédaction actuelle, qui se borne à prévoir que les professionnels « disposés à participer » se déclarent, ne précise pas les modalités de cette déclaration et laisse ouverte la possibilité d’un dispositif d’inscription automatique.

L’exigence d’une déclaration volontaire et expresse est cohérente avec la nature de la liberté en jeu : la décision de participer à un acte aussi grave engage la conscience du soignant et ne saurait découler d’un automatisme administratif.