Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°714
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. de NICOLAY
ARTICLE 14
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
Les déclarations mentionnées au présent paragraphe sont valables pour une durée de deux ans, renouvelable, et peuvent être retirées à tout moment, sans formalité, par leurs auteurs.
Objet
L’amendement institue une limitation dans le temps des déclarations des médecins et infirmiers volontaires pour pratiquer l’aide à mourir, ainsi qu’un droit de retrait sans formalité.
Cette précision est essentielle pour préserver la liberté de conscience effective des soignants et éviter qu’une déclaration ponctuelle, faite dans un contexte donné, ne devienne un engagement définitif difficilement révocable. Elle garantit également que les soignants conservent à tout moment la maîtrise de leur participation.