En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 15

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Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 19 prévoit la nomination, au sein de la commission de contrôle, de « deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé ».

Cette présence ouvre une brèche manifeste. Les associations agréées qui se présenteront comme « représentant les usagers » sur cette matière seront, selon toute vraisemblance, celles qui ont milité pendant des années en faveur du dispositif lui-même.

Confier à des militants la mission de contrôler la mise en œuvre du dispositif qu’ils ont contribué à créer constitue une négation pure et simple du principe d’impartialité des autorités administratives indépendantes.