Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°715 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de NICOLAY, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, KLINGER, CUYPERS, de LEGGE et Étienne BLANC
ARTICLE 15
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 19 prévoit la nomination, au sein de la commission de contrôle, de « deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé ».
Cette présence ouvre une brèche manifeste. Les associations agréées qui se présenteront comme « représentant les usagers » sur cette matière seront, selon toute vraisemblance, celles qui ont milité pendant des années en faveur du dispositif lui-même.
Confier à des militants la mission de contrôler la mise en œuvre du dispositif qu’ils ont contribué à créer constitue une négation pure et simple du principe d’impartialité des autorités administratives indépendantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).