En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23

Remplacer les mots :

par aucun engagement associatif relatif à l'euthanasie ou au suicide assisté

par les mots : 

, ni avoir été liés au cours des dix années précédant leur nomination, par un engagement associatif, financier, contractuel, salarial ou bénévole, à toute personne morale ayant pris publiquement position en faveur ou en défaveur de l’euthanasie, du suicide assisté ou de l’assistance médicale à mourir.

Objet

L’amendement renforce l’exigence d’indépendance de la commission de contrôle en étendant la période d’incompatibilité à dix ans et en élargissant le champ des engagements visés (financier, contractuel, salarial, bénévole, et pas uniquement associatif).

L’expérience belge démontre que des membres ouvertement favorables à l’euthanasie siègent à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation. Le résultat est connu : sur plus de 30 000 cas examinés en vingt ans, un seul a été transmis au procureur du Roi.