En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas. 

Objet

L’alinéa 2 confie à la Haute Autorité de santé la mission de définir les substances létales utilisables et d’élaborer les recommandations de bonne pratique afférentes.

Cette assimilation contredit frontalement le III de l’article L. 1111-12-1 introduit par la commission, qui exclut l’assistance médicale à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle ne saurait relever des compétences classiques de la HAS, qui sont définies pour évaluer et recommander les actes de soin.